Labels du notariat : ce qu’ils garantissent, comment ils s’obtiennent

Tous les notaires sont juristes : à quoi servent les labels ?

Tout notaire est un juriste diplômé, officier public nommé par le garde des Sceaux et tenu de se former tout au long de sa carrière. Il est compétent pour recevoir l’ensemble des actes de sa fonction, qu’il s’agisse d’une vente, d’un contrat de mariage ou d’une donation.
Le droit, lui, s’est profondément spécialisé. La transmission d’une entreprise familiale, une succession comprenant des biens situés à l’étranger, la vente d’un terrain anciennement industriel ou la conclusion d’un bail rural à long terme obéissent chacune à des règles propres, souvent techniques et régulièrement modifiées. Or il n’est pas toujours simple, vu de l’extérieur, de savoir quel office a développé une pratique approfondie dans le domaine qui vous concerne.
Les labels répondent à cette difficulté. Ils rendent visible une compétence qui a été acquise dans un cadre commun à toute la profession, puis vérifiée.

Comment un office obtient-il un label ?

La démarche est volontaire et exigeante. Elle repose sur plusieurs étapes successives.

• Un parcours de formation agréé par le Conseil supérieur du notariat. Il s’étale sur plusieurs mois et combine une dizaine de journées en présentiel et des visioconférences. Les intervenants sont des notaires, des universitaires et des professionnels du domaine ; l’enseignement s’appuie largement sur des cas pratiques.
• Une assiduité complète. La présence à l’ensemble des modules est obligatoire.
• Un examen final. Le parcours se conclut par un questionnaire de validation des connaissances, qui doit être réussi.
• Un projet de développement écrit. L’office doit exposer la manière dont il organise concrètement cette activité en son sein : équipe dédiée, méthodes, suivi des clients.

Le label est attribué à l’office, dès lors qu’au moins un de ses notaires a suivi l’intégralité du parcours et réussi l’examen. Les collaborateurs peuvent suivre la même formation aux côtés du notaire, ce qui permet à toute l’équipe qui traite votre dossier de partager le même niveau de connaissance.
Enfin, le label ne s’obtient pas une fois pour toutes. Son maintien suppose que l’office continue à se former dans la matière concernée et justifie d’une activité réelle dans ce domaine.

Nos labels de compétence du Conseil supérieur du notariat

Notaire Conseil en Stratégie Patrimoniale et Familiale (NCSPF). Il s’adresse aux offices qui accompagnent leurs clients dans l’organisation globale de leur patrimoine : audit patrimonial et familial, démembrement de propriété, donation-partage sur plusieurs générations, structuration du patrimoine familial, transmission d’entreprise, assurance-vie, philanthropie.
Notaire Conseil aux Familles (NCF). Il concerne le droit de la famille au sens large : organisation du couple, donations et testaments, divorce, successions, sortie d’indivision et partage, protection des enfants mineurs et des adultes vulnérables.

Notexpert, le réseau de l’évaluation immobilière notariale

Pourquoi ce réseau existe

La valeur d’un bien immobilier se trouve au centre de nombreux dossiers : succession, donation, partage, divorce, déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, vente entre membres d’une même famille. Une valeur mal établie peut créer un déséquilibre entre héritiers, nourrir un conflit ou exposer à une rectification de l’administration fiscale. En matière de succession, par exemple, les immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (article 761 du code général des impôts).
L’évaluation immobilière n’étant pas une activité réglementée, la profession a créé, à l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un label national permettant d’identifier les offices dont la pratique répond à des critères de qualité communs.

Comment on devient membre

Le réseau Notexpert® réunit des notaires et des collaborateurs qui ont suivi une formation approfondie à l’expertise et justifient d’une pratique régulière de l’évaluation immobilière depuis plus de deux ans. Ses membres s’engagent à respecter la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, qui fixe des règles de méthode, d’éthique et de déontologie, et s’appuient sur les bases de données immobilières du notariat, alimentées par les prix de vente réellement constatés dans les actes.
Le réseau est également en lien avec TEGoVA, l’association européenne des experts en évaluation, qui délivre des qualifications reconnues à l’échelle européenne : REV pour tous types de biens et TRV pour les biens d’habitation.

Notre étude et Notexpert

Notariat Évolution est membre du réseau Notexpert. Lorsque votre dossier suppose de déterminer la valeur d’un bien, nous pouvons donc réaliser cette évaluation selon la méthodologie du réseau, à partir de références de marché vérifiables.

Ce que cela change pour vous

• Un interlocuteur identifié. Vous savez à l’avance que l’office a organisé une activité structurée dans le domaine qui vous concerne.
• Une équipe formée. Les collaborateurs qui préparent votre dossier ont souvent suivi le même parcours que le notaire.

Questions fréquentes

Le label est-il attribué à un notaire ou à l’office ?

Les labels de compétence du Conseil supérieur du notariat sont attribués à l’office, à condition qu’au moins un de ses notaires ait suivi la formation et réussi l’examen.

Comment vérifier qu’un office est membre du réseau Notexpert ?

La liste des offices labellisés Notexpert est consultable, ville par ville, sur le site immobilier.notaires.fr. Pour les autres labels, l’office concerné peut vous le confirmer directement.

Mes proches et moi avons un projet qui touche plusieurs domaines. À qui nous adresser ?

Commencez par exposer votre situation à votre notaire. Une transmission de patrimoine mêle souvent droit de la famille, droit des sociétés, fiscalité et évaluation immobilière. L’intérêt de la formation transversale suivie par les offices labellisés est précisément d’avoir une vue d’ensemble de ces questions.