Publié le :
04/03/2025
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Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, il n’est pas rare de rencontrer une clause d’inaliénabilité. Celle-ci permet au donateur de s’assurer que le bien transmis ne sera pas cédé par le donataire pendant une période déterminée, garantis...
Publié le :
06/01/2025
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En créant une société, le chef d’entreprise expose sa responsabilité à deux niveaux : pénal et civil. Ces responsabilités sont distinctes, mais complémentaires. La responsabilité pénale vise à prévenir les infractions, tandis que la responsabilité...
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09/12/2024
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La vente en viager est un contrat par lequel un vendeur, appelé crédirentier, cède la propriété d’un bien immobilier à un acquéreur, le débirentier, en échange du paiement d’un bouquet et d’une rente viagère.
Comment s’opère une vente en viage...
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26/11/2024
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L’adoption par un couple de même sexe, également appelée adoption homoparentale, a connu des avancées significatives ces dernières années en France. La loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe, a marqué une étape majeur...
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14/08/2024
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Avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la procréation médicalement assistée (PMA) ou procréation médicalement assistée (PMA) est élargie aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en supprimant le critère médical d’infertilité....
Publié le :
11/07/2024
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Le dispositif Pinel est très connu par les investisseurs dans l’immobilier, car il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif a récemment év...
Publié le :
05/07/2024
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Le pacte civil de solidarité (PACS) a permis, en 1999, la reconnaissance des couples homosexuels. Par cette convention, deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent peuvent organiser leur vie commune.
Ce contrat présentant des limi...
