Publié le :
01/04/2025
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Le testament constitue un outil essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine selon ses volontés. Il permet non seulement de répartir ses biens, mais aussi, dans certains cas, d’assurer la protection de son partenaire de PACS, qui ne...
Publié le :
04/03/2025
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Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, il n’est pas rare de rencontrer une clause d’inaliénabilité. Celle-ci permet au donateur de s’assurer que le bien transmis ne sera pas cédé par le donataire pendant une période déterminée, garantis...
Publié le :
06/01/2025
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En créant une société, le chef d’entreprise expose sa responsabilité à deux niveaux : pénal et civil. Ces responsabilités sont distinctes, mais complémentaires. La responsabilité pénale vise à prévenir les infractions, tandis que la responsabilité...
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09/12/2024
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2024
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La vente en viager est un contrat par lequel un vendeur, appelé crédirentier, cède la propriété d’un bien immobilier à un acquéreur, le débirentier, en échange du paiement d’un bouquet et d’une rente viagère.
Comment s’opère une vente en viage...
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26/11/2024
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L’adoption par un couple de même sexe, également appelée adoption homoparentale, a connu des avancées significatives ces dernières années en France. La loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe, a marqué une étape majeur...
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14/08/2024
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Avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la procréation médicalement assistée (PMA) ou procréation médicalement assistée (PMA) est élargie aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en supprimant le critère médical d’infertilité....
Publié le :
11/07/2024
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Le dispositif Pinel est très connu par les investisseurs dans l’immobilier, car il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif a récemment év...
Publié le :
05/07/2024
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Le pacte civil de solidarité (PACS) a permis, en 1999, la reconnaissance des couples homosexuels. Par cette convention, deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent peuvent organiser leur vie commune.
Ce contrat présentant des limi...
