Cédric PLEAU, Charline REGNIER-PLEAU, Typhaine BOURGEOIS, Soizic MARION & Charlotte FENNINGER Notaires - OLIVET
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L'office vous informe

Les précédentes informations de l'office

REMISES TARIFAIRES - Loi Macron Remises accordées par l'Office notarial d'OLIVET à compter du 1er juillet 2016. Lire la suite

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, l’office notarial d’OLIVET a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, la remise maximum prévue par la loi pour toute opération d’acquisition immobilière, aux termes d'un acte reçu en l'office d'OLIVET, portant sur des biens d’habitation (maison, appartement, terrain à bâtir), savoir :

Tranche d’assiette

Au-delà de 150.000 € : 10% de remise accordée.

Au-delà de 10.000.000 € : 40% de remise accordée.

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SUCCESSION - Liste des pièces à fournir - Obligations fiscales Lors du rendez-vous d'ouverture de succession, vous voudrez bien réunir, dans la mesure du possible, les pièces et documents ci-après listés. Lire la suite

OBLIGATIONS FISCALES

Article 800 du Code général des impôts

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

Article 641 du Code général des impôts

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

- De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.

- D'une année, dans tous les autres cas.

Article 1709 du Code général des impôts

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

AVERTISSEMENTS

Obligation est faite aux ayants-droit du défunt de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérêt de retard mensuel fixé par l’administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d’être appliquée, notamment après mises en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées à éluder tout ou partie de l’impôt.

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PROMESSE DE VENTE - Liste des pièces et informations à fournir Préalablement à la rédaction et la signature de votre promesse de vente, vous trouverez ci-après la liste des pièces et informations à nous fournir sur support papier ou numérique. Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente. Lire la suite

Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente.

INFORMATION

Lorsqu'un notaire vous propose de signer une convention d'honoraires pour la rédaction d'une promesse de vente, vous n'êtes pas tenus de l'accepter. Vous pouvez refuser ladite convention et exiger que la promesse  de vente soit rédigée gratuitement.

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