Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Historique

• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
  Source : www.boursier.com
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...
  Source : www.boursier.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …
  Source : www.previssima.fr
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
  Source : www.maire-info.com
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• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
  Source : www.previssima.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
  Source : edito.seloger.com
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