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Visuel droit priorité conjoint survivant résidence principale

Je voudrais que mon conjoint ait un droit de priorité sur notre résidence principale à mon décès : comment faire ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
Rédactions

Au décès d’une personne, les biens de son patrimoine sont transmis à ses héritiers et légataires. Les immeubles, notamment la résidence principale, peuvent alors se retrouver en indivision. Cette indivision peut s’avérer source de conflits et peut rendre complexe la gestion ou la vente du logement.

Pour protéger le conjoint survivant et lui permettre de conserver le domicile conjugal, le Code civil prévoit plusieurs mécanismes, allant du droit d’usage temporaire à l’attribution préférentielle.

 

Les droits légaux du conjoint survivant sur le logement


Dès l’ouverture de la succession, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de certains droits, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
 
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’'usufruit de la totalité des biens existants.
 
Il confère la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale, ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une durée d’un an à compter du décès. Ce droit est d’ordre public, il s’applique donc même si le défunt n’en a pas exprimé la volonté.
 
Sauf volonté contraire du défunt, le conjoint survivant dispose également d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier.

Ces mécanismes assurent une certaine protection, mais restent limités, car ils ne confèrent pas la pleine propriété du logement. Pour garantir au conjoint survivant un droit prioritaire sur la résidence principale, il est nécessaire de recourir à l’attribution préférentielle.

 

L’attribution préférentielle au profit du conjoint survivant


Prévue aux articles 831 et suivants du Code civil, l’attribution préférentielle permet à un héritier de demander à se voir attribuer un bien déterminé en priorité sur les autres héritiers. Le bien sort alors de l’indivision, l’héritier en devenant seul propriétaire.

L’article 831-2 du Code civil accorde un privilège important : le conjoint survivant bénéficie d’une attribution préférentielle de plein droit concernant la résidence principale et le mobilier qui la garnit. En cas de concurrence avec d’autres héritiers, sa demande prime toujours, même en présence d’héritiers réservataires. Il peut en faire la demande dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la succession.

Cette possibilité offerte au conjoint survivant n’est toutefois pas illimitée. En effet, lorsque l’attribution est acceptée, la valeur du bien est imputée sur la part successorale du conjoint. Si cette valeur excède ses droits dans la succession, il doit verser une contrepartie, appelée « soulte », aux autres héritiers, destinée à compenser le déséquilibre.

 

Un mécanisme élargi à d’autres biens que la résidence principale


Au-delà de la résidence principale, l’attribution préférentielle peut également concerner d’autres biens, notamment un logement secondaire ou des locaux professionnels. Dans ce cas, le Code civil prévoit que le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent en faire la demande, individuellement ou conjointement, afin de maintenir le bien en indivision.

Dans le cas où le défunt était propriétaire du bien, les héritiers se verront attribuer des droits en propriété, et un droit au bail en cas de louage du bien.
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