MENU
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La vente d’un bien détenu en indivision : quelles difficultés ?
La vente d’un bien détenu en indivision : quelles difficultés ?

La vente d’un bien détenu en indivision : quelles difficultés ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Rédactions

La vente d’un bien détenu en indivision est une opération fréquente après une succession, une séparation ou un achat réalisé à plusieurs. Elle reste pourtant délicate, car chaque indivisaire détient des droits sur l’ensemble du bien et non sur une partie déterminée. Tant que l’indivision subsiste, la décision de vendre peut se heurter à des désaccords sur le prix, sur le moment de la vente ou sur l’opportunité même de se séparer du bien. La loi du 7 avril 2026, adoptée pour simplifier la sortie de l’indivision, a précisément renforcé les outils permettant de débloquer ces situations.

 

Vendre avec l’accord des deux tiers : une procédure désormais simplifiée


Dans l’indivision, le principe est que certains actes peuvent être décidés par une majorité qualifiée, tandis que d’autres supposent encore un accord plus large. L’article 815-3 du Code civil permet déjà aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’accomplir certains actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ou encore de conclure et renouveler certains baux. Pour la vente d’un immeuble, la réforme a cependant apporté une avancée importante en organisant une procédure notariée plus claire lorsque cette majorité est réunie.

Désormais, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis. Le notaire signifie ensuite le projet aux autres indivisaires et accomplit les formalités de publicité prévues par le texte. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage dans le délai légal, ou s’ils ne répondent pas, le notaire le constate par procès-verbal. L’idée est simple : éviter qu’un seul indivisaire ne bloque durablement une opération pourtant soutenue par une majorité suffisante.

Cette réforme présente un intérêt pratique évident. Elle sécurise la volonté majoritaire, tout en maintenant une information complète des indivisaires minoritaires. Elle ne supprime pas les tensions, mais elle évite qu’un désaccord isolé fasse durer indéfiniment une indivision devenue difficile à gérer.

 

Quand l’indivision bloque, le notaire et le juge peuvent intervenir


Lorsque la procédure amiable ne suffit pas, le juge conserve un rôle déterminant. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil prévoit expressément que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Le texte précise désormais qu’il peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Cette évolution est importante, car elle offre une solution lorsqu’un bien doit être vendu rapidement pour préserver sa valeur, faire face à une charge devenue trop lourde ou éviter une dégradation de la situation commune.

La réforme du 7 avril 2026 a également revu les règles du partage judiciaire. L’article 840 du Code civil s’applique désormais aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. Il prévoit le recours au juge lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu’il existe une contestation sur la manière de procéder ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé dans les cas prévus par le Code civil. L’ancien article 841-1 a, quant à lui, été abrogé.

En pratique, la vente d’un bien indivis doit donc être préparée avec soin. Il faut vérifier la répartition exacte des droits, mesurer si la majorité des deux tiers est réunie, choisir la bonne voie de sortie et anticiper les formalités notariales. La réforme du 7 avril 2026 n’a pas supprimé les difficultés de l’indivision, mais elle a donné au notaire et au juge des outils plus efficaces pour éviter qu’un bien reste bloqué trop longtemps.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK