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Peut-on déshériter un enfant ?

Peut-on déshériter un enfant ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
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C’est une question récurrente : est-il vraiment possible, en France, de déshériter totalement un enfant ?

Entre liberté de transmettre et cadre protecteur, le droit successoral français repose sur un principe fort, celui de la réserve héréditaire, qui vise à garantir, à chaque enfant, une part minimale du patrimoine.
Mais cette protection laisse-t-elle une place à la volonté de priver un enfant de ses droits ? Les règles sont strictes, et les exceptions très limitées.

 

La règle générale : en France, un enfant ne peut pas être déshérité


La réponse à la question posée en introduction est non.

Il n’est pas possible de déshériter un enfant, et cette interdiction découle de la réserve héréditaire, prévue par les articles 912 et suivants du Code civil, en application de laquelle chaque enfant est considéré comme un héritier réservataire, qui a droit, quoi qu'il arrive, à une part minimale de la succession.

Une autre question suit généralement la réponse donnée à celle de savoir s’il est possible de déshériter un enfant : le testament peut-il priver un enfant de la part qui lui revient de droit ?

Ici aussi la réplique est négative, car même un testament parfaitement rédigé ne peut priver un enfant de sa réserve. Tout acte qui tenterait de le faire serait réduit par le juge en cas de contestation.

 

Quelques rappels concernant la composition du patrimoine du défunt


La réserve héréditaire dépend en pratique du nombre d’enfants, et le reste, c’est-à-dire la part hors réserve héréditaire, constitue la quotité disponible dont peut librement disposer toute personne, notamment par legs à des tiers.  
 
Nombre d’enfants du défunt Réserve héréditaire par enfant Quotité disponible
1 enfant La moitié du patrimoine La moitié du patrimoine
2 enfants Les 2/3 du patrimoine à partager 1/3 du patrimoine
3 enfants ou plus ¾ du patrimoine à répartir de équitablement ¼ du patrimoine









En l’absence de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, ce dernier devient héritier réservataire et bénéficie d’un quart de la succession, à minima (la part qui lui revient est ensuite modulée selon si le défunt laisse un ou plusieurs parents vivants).

Concernant le calcul de l’assiette sur laquelle les ratios précédents doivent être appliqués, la masse de calcul correspond à la formule suivante : biens existant à la succession (legs et donations inclus) – dettes (ainsi que l’éventuel solde débiteur et certains frais engendrés pour la succession) + biens reçus par donation (sauf si le calcul concerne la part du conjoint survivant pour des biens concernés par un droit de retour légal).
 

Déshériter un enfant entre mécanismes juridiques et véritable exception à la règle


Pour résumer, en France il n’est ni possible de déshériter un enfant compte tenu du fait que la réserve héréditaire protège une part minimale du patrimoine, ni permis de réduire la part qui revient de droit à un enfant.

Pour autant, la loi n’empêche pas d’avantager un enfant plus qu’un autre, dans la limite de la quotité disponible, ni de priver un enfant de cette même quotité, puisque rien n’oblige le défunt à attribuer cette quotité à un enfant en particulier.

L’assurance-vie occupe aussi une place particulière dans la succession afin d’avantager un héritier en particulier, puisqu’en principe, le capital versé au bénéficiaire désigné n’intègre pas la masse successorale et n’est donc pas soumis aux règles de la réserve héréditaire.
Une autonomie qui n’est pas totale, car lorsque les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés financières du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration dans la succession. Ainsi, l’assurance-vie ne peut pas servir à déshériter un enfant, mais elle peut néanmoins être un outil permettant d’avantager un bénéficiaire, sous réserve du contrôle du juge en cas de primes exagérées.

Enfin, exclure un enfant de sa succession est permis dans un cas très précis, et si ce dernier a démontré un comportement grave, car s’il ne peut pas être déshérité volontairement, il peut toutefois être exclu par la loi dans des situations très particulières : c’est la déchéance pour indignité successorale (articles 726 et 727 du Code civil).

En termes de comportement grave, le Code civil liste notamment :
 
  • Avoir volontairement donné la mort au défunt ;
  • Avoir commis des violences graves ;
  • Avoir porté un faux témoignage contre lui dans une procédure criminelle ;
  • L’avoir empêché de rédiger, modifier ou révoquer un testament.

Dans ces cas, l’enfant peut être écarté de la succession par décision judiciaire.

Étant précisé que certaines formes d’indignité sont automatiques, alors que d’autres doivent être demandées par un autre héritier devant le tribunal judiciaire.

 
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