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Mariage pour tous : les différences avec le PACS

Mariage pour tous : les différences avec le PACS

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
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Le pacte civil de solidarité (PACS) a permis, en 1999, la reconnaissance des couples homosexuels. Par cette convention, deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent peuvent organiser leur vie commune.

Ce contrat présentant des limites par rapport au mariage, le mariage pour tous offre, depuis 2013, le droit des couples homosexuels de s’unir au sein d’une institution représentant le socle de la famille.

 

Les droits et obligations


Chaque époux peut bénéficier du droit d’usage du nom de son conjoint pour l’ajouter ou le substituer au sien. Chaque membre conserve le nom de famille inscrit sur son acte de naissance, mais un couple et ses enfants peuvent porter le même nom. En revanche, le PACS ne confère pas un tel droit d’usage et chaque partenaire conserve son nom de famille.

Les obligations entre partenaires de PACS portent essentiellement sur une aide matérielle mutuelle concernant les dépenses du ménage et l’éducation des enfants. Le mariage emporte des devoirs mutuels plus étendus qui concernent la fidélité, le respect le secours et l’assistance.

Le mariage a un effet dévolutif qui permet au conjoint survivant d’hériter de tout ou partie du patrimoine de son époux défunt. En matière de succession, les partenaires de PACS sont considérés comme des tiers, il sera nécessaire de rédiger un testament pour assurer la protection de son partenaire en cas de décès.

 

Le régime des biens


Dans le cadre du PACS, le régime légal est celui de la séparation des biens qui permet à chaque partenaire de conserver la propriété des biens achetés seul, avant ou pendant le PACS. Lorsqu’ils financent ensemble un bien, chacun devient propriétaire à proportion de son apport.

Par ailleurs, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision par lequel chacun demeure propriétaire des biens achetés avant la conclusion du PACS ou obtenus par donation ou succession. En revanche, les biens achetés pendant le PACS appartiennent à parts égales à chacun des partenaires.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens détenus par un conjoint avant le mariage ou obtenus par donation ou succession demeurent sa propriété personnelle. Au contraire, les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux.

Par contrat de mariage, les membres du couple peuvent choisir un autre régime matrimonial :
 
  • La séparation des biens en vertu de laquelle chaque conjoint demeure propriétaire de ses biens propres et de sa part sur les biens que le couple achète en indivision ;
  • La communauté universelle implique que tous les biens fassent partie de la communauté, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
 

La rupture ou le divorce


La dissolution du PACS est une opération très simple qui peut être réalisée conjointement par les partenaires ou uniquement par l’un deux.

Au contraire, le divorce est une procédure qui peut s’avérer contraignante. Évidemment, l’opération est plus aisée lorsque le couple est d’accord sur le divorce et ses conséquences, il est possible de divorcer à l’amiable par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge.

En revanche, si l’un des époux refuse de divorcer ou si les conjoints ne s’entendent pas sur certains effets (la liquidation du patrimoine ou la garde des enfants par exemple), il peut être nécessaire d’intenter une procédure de divorce judiciaire.
 
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