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Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants d’entreprise

Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants d’entreprise

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
Rédactions

En créant une société, le chef d’entreprise expose sa responsabilité à deux niveaux : pénal et civil. Ces responsabilités sont distinctes, mais complémentaires. La responsabilité pénale vise à prévenir les infractions, tandis que la responsabilité civile cherche à réparer les préjudices. Une même infraction peut ainsi entraîner des poursuites civiles et pénales à l’encontre du dirigeant.

 

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise


Le dirigeant d’entreprise peut être tenu pénalement responsable même s’il n’a pas directement participé à l’infraction et même s’il n’y a pas de préjudice direct. Il suffit qu’une infraction à un texte législatif ou réglementaire ait été commise. Par exemple, des infractions liées à des activités spécifiques de l’entreprise (débit de boissons, secteur du BTP) ou des infractions en matière de réglementation générale (sociale, fiscale, ou routier).

Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité pénale dans certaines situations :
  • S’il prouve qu’il n’a pas été en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction ;
  • S’il a délégué ses pouvoirs à un tiers pour que ce dernier assure le respect des réglementations en vigueur.

L’action pénale peut être engagée par le ministère public (MP), et les victimes peuvent également se constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice.

Par ailleurs, l’article 121-2 du Code pénal prévoit que la responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre de la personne morale (la société) si l’infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou représentants.

En cas de condamnation, la peine encourue par la personne morale est cinq fois plus élevée que celle encourue par une personne physique. Cela n'exclut pas la possibilité de rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant.

 

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise


La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée si celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice réparable, que ce soit pour un tiers ou pour l’entreprise elle-même. Si plusieurs dirigeants sont responsables de la faute, ils seront solidairement responsables, et le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

L’action en responsabilité peut être intentée par un associé, un tiers ayant subi un dommage, ou, en cas de préjudice subi par la société, par un associé, un nouveau dirigeant ou des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

Concernant la responsabilité civile envers les tiers, cette dernière ne peut être engagée que si le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute qui lui est personnellement imputée.

Les infractions susceptibles d’entraîner une telle responsabilité incluent :
  • La violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ;
  • La violation des statuts de la société ;
  • Les fautes de gestion, allant de la simple imprudence à des manœuvres frauduleuses ;
  • La concurrence déloyale, notamment lorsque le dirigeant agit contre les intérêts de sa propre société.

En matière fiscale, le dirigeant n’est pas responsable des impôts dus par la société, sauf en cas de fraude ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales. En matière sociale, si la société ne paye pas les cotisations, le dirigeant peut être condamné à verser des pénalités.

En somme, la responsabilité civile et pénale des dirigeants d’entreprise est vaste et les sanctions peuvent être lourdes. Le dirigeant doit donc veiller à respecter strictement les obligations légales et réglementaires qui régissent son activité.
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