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L'adoption pour les couples de même sexe

L'adoption pour les couples de même sexe

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
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L’adoption par un couple de même sexe, également appelée adoption homoparentale, a connu des avancées significatives ces dernières années en France. La loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe, a marqué une étape majeure en leur permettant d’accéder à l’adoption dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Ce droit a été renforcé par une réforme en 2022, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner un famille à un enfant », en élargissant l’adoption aux couples pacsés et aux concubins, reconnaissant ainsi une diversité accrue des modèles familiaux.

 

La reconnaissance progressive de l’adoption homoparentale


Si au départ, un seul membre du couple pouvait voir sa filiation établie envers un enfant adopté, malgré qu’il s’agisse d’un projet commun, désormais, les deux membres du couple peuvent établir un lien de filiation envers l’enfant, peu importe qu’ils soient mariés ou non.

En effet, l’article 343 du Code civil prévoit désormais que l’adoption peut être demandée par un couple marié, mais également pacsé ou concubin. Ils doivent, pour cela, simplement apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés de plus de 26 ans.

Ils peuvent ainsi adopter l’enfant de façon simple, plénière, voire adopter l’enfant de leur conjoint, également par le biais d’une adoption simple ou d'une adoption plénière.

 

Comment procéder à l’adoption homoparentale ?


Deux formes principales d’adoption leur sont ouvertes :
  • L’adoption simple (articles 360 et suivants du Code civil) : elle permet d'établir un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre celui existant avec la famille d'origine. L'adopté conserve donc ses droits successoraux dans sa famille biologique tout en acquérant des droits dans celle de l'adoptant ;
  • L’adoption plénière (articles 356 et suivants du Code civil) : elle remplace complètement le lien de filiation biologique par un nouveau lien irrévocable avec la famille adoptive. L'enfant adopté perd tout droit dans sa famille d'origine, tant sur le plan juridique que successoral. 
Il peut également arriver qu’il s’agisse d’une adoption intrafamiliale, c’est-à-dire que l’un des membres du couple va adopter l’enfant de son conjoint. Ici, l’adoption plénière est possible si l’enfant n’a de lien de filiation qu’avec le conjoint, si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale, tandis que l’adoption simple, permettant d’ajouter le nom de l’adoptant à celui de l’enfant, nécessite le consentement de ce dernier à partir de ses 13 ans.

 

Pourquoi l’adoption pour les couples de même sexe est-elle encouragée ?


L’adoption va assurer une certaine sécurité juridique à l’enfant par la création d’un lien légal avec les deux parents puisqu’à la naissance, seul le parent biologique est reconnu par l’état civil.

L’adoption de l’enfant par les deux membres du couple va ainsi leur offrir une égalité en matière de droits et de devoirs parentaux. Surtout, l’enfant va pouvoir bénéficier d’une protection accrue, notamment en cas de séparation des parents ou de décès de l’un d’entre eux.
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