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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) : la parentalité pour les couples homosexuels

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) : la parentalité pour les couples homosexuels

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
Rédactions

Avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la procréation médicalement assistée (PMA) ou procréation médicalement assistée (PMA) est élargie aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en supprimant le critère médical d’infertilité.

 

Qu’est-ce que la Procréation médicalement assistée ?


La PMA et l’AMP sont des techniques médicales qui permettent à des couples d’avoir des enfants.

Désormais, l’article L 2141-2 du Code de la santé publique ouvre ces pratiques aux couples de femmes et aux femmes seules, sans possibilité d’établir de différence de traitement au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Elle n’est toutefois pas possible pour les couples d’hommes, car cela reviendrait à accepter la gestation pour autrui (GPA), qui reste interdite en France.

La seule condition est celle liée à l’âge :
 
Quelle pratique ? Condition d’âge
Le prélèvement de gamètes Jusqu’au 43e anniversaire
Le recueil de gamètes Jusqu’au 60e anniversaire
La réalisation de la PMA
  • Jusqu’au 45e anniversaire pour celui qui va porter l’enfant
  • Jusqu’au 60e anniversaire pour celui qui ne va pas porter l’enfant
 

Quelles sont les techniques utilisées ?

 
  • L’insémination artificielle

Il s’agit de l’acte médical consistant à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. Le sperme peut provenir du conjoint ou d’un donneur anonyme dans le cadre d’un couple homosexuel.
 
  • La fécondation in vitro (FIV)

Cette technique se déroule dans l’hôpital par l’injection du spermatozoïde dans l'ovule pour former un embryon. Il sera ensuite transféré dans l'utérus de la future mère.

Il peut s’agir de l’ovule de la mère et du sperme d’un donneur, du sperme du conjoint et de l’ovule d’une donneuse ou d’un donneur de sperme et une donneuse d’ovule.

Les médecins ont recours aux dons de gamètes en présence d’un risque de transmission de maladie génétique à l’enfant ou en cas d’infertilité du couple.
 
Ce dernier est formé et directement transféré dans l'utérus de la femme. Cette pratique a lieu en cas de risque de transmission de maladie génétique à l’enfant ou en cas d’infertilité du couple.
 

Quelles sont les démarches ?

 

L’article L 2141-10 du Code de la santé publique prévoit que le couple verra sa demande évaluée par l’équipe médicale, à la suite d’entretien afin de déterminer leur motivation et les informer des différentes techniques et de leurs conséquences. À l’issue, ils vont bénéficier d’un délai de réflexion d’un mois.

S’il y a recours à un tiers donneur, un autre entretien aura pour but de les informer de la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Sur cette question d’accès aux origines, le consentement du donneur était exigé pour les dons antérieurs aux 1er septembre 2022. Désormais, le donneur y consent pour chaque don, permettant à l’enfant majeur de saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour avoir accès aux données non identifiantes du donneur (âge, situation familiale, pays de naissance).

 

Quel impact sur la filiation ?


La PMA pour les couples de femmes est la seule situation permettant une double filiation maternelle, en dehors de la procédure d’adoption. Elles vont alors donner un acte constatant leur consentement à cette pratique ainsi qu’une éventuelle reconnaissance conjointe anticipée. Elle va permettre d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas.

Dès lors, les parents peuvent exercer l’autorité parentale, transmettre leur nom de famille et l’enfant aura la qualité d’héritier.
 
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