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Comment bénéficier des dispositifs Pinel ou Pinel + ?

Comment bénéficier des dispositifs Pinel ou Pinel + ?

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Rédactions

Le dispositif Pinel est très connu par les investisseurs dans l’immobilier, car il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif a récemment évolué en 2023 avec le dispositif Pinel +.

 

Les biens concernés par le dispositif


Le dispositif Pinel ne s’applique qu’aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, il doit donc s’agir d’un appartement. Ainsi, les maisons individuelles situées au sein d’une copropriété ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt.

Le logement doit être construit dans une zone considérée comme tendue, c’est le cas d’une zone au sein de laquelle il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Il s’agit des zones A, A bis et B1 du territoire français. De plus, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique exigeant fixé par décret.

 

Les conditions de location des biens


Le logement doit faire l’objet d’une location nue, c’est-à-dire sans meubles. Ce dispositif vise à favoriser les foyers modestes puisque, d’une part, la location doit respecter des plafonds de loyers et, d’autre part, le locataire doit percevoir des revenus inférieurs à certains plafonds. Dans les deux cas, ces plafonds sont fixés par décret.

Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant du bailleur tant que ce dernier ne fait pas partie du même foyer fiscal et que les plafonds de loyers et de ressources sont respectés. La durée initiale de la location doit être d’au moins 6 ou 9 ans, mais elle peut être prorogée jusqu’à 12 ans, ce qui entraîne un avantage fiscal croissant.

 

La réduction d’impôt Pinel


Le dispositif Pinel bénéficie à tous les propriétaires achetant les logements respectant les critères précités pour les louer dans les conditions fixées, qu’il s’agisse d’un achat directement réalisé par un particulier ou d’un investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société civile de placement immobilier (SCPI).

La réduction d’impôt porte sur toute la durée de l’engagement de location dans la limite de 5 500 € par mètre carré et d’un plafond global de 300 000 €. En 2024, les taux de réduction Pinel en fonction de la durée de la location sont les suivants :
 
  • 9% du prix d’achat du logement pendant 6 ans ;
  • 12 % sur une durée de 9 ans ;
  • 14 % pendant 12 ans.

Ces taux, anciennement plus élevés, sont dégressifs depuis le 1er janvier 2023. Cependant, il est toujours possible de bénéficier des anciens taux grâce au dispositif Pinel +.

 

La réduction d’impôt Pinel +


Le dispositif Pinel + maintient les avantages fiscaux antérieurement en vigueur, en 2024 ils s’élèvent à hauteur de :
 
  • 12 % du prix d’achat du logement sur 6 ans ;
  • 18 % pendant une durée de 9 ans.

Une réduction complémentaire peut s’appliquer en cas de prorogation de l’engagement. Afin de bénéficier de ces taux plus avantageux, le propriétaire doit :
 
  • Respecter les conditions relatives aux biens et à la location du dispositif Pinel ;
  • Être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort.
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