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Bornage amiable ou judiciaire : quelles différences et quand y recourir ?

Bornage amiable ou judiciaire : quelles différences et quand y recourir ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
Rédactions

La délimitation précise entre deux fonds immobiliers contigus est essentielle pour garantir la jouissance paisible des propriétés, sécuriser les projets de construction et prévenir les conflits de voisinage. Le bornage est l'opération juridique qui permet de fixer officiellement et matériellement la frontière entre deux propriétés privées. Cette opération est encadrée par les articles 646 et suivants du Code civil et peut se dérouler sous deux formes : amiable ou judiciaire, chacune répondant à des conditions et conséquences spécifiques.
 

Qu'est-ce que le bornage en droit français ?


Le bornage a pour finalité de déterminer de manière certaine et définitive la ligne séparative entre deux propriétés privées. Ce droit est imprescriptible, conformément à l'article 646 du Code civil, ce qui signifie qu'il ne peut être éteint par le temps. Tout propriétaire peut demander un bornage, même en l'absence de conflit manifeste.

 

Quelle est l'utilité du bornage ?


Le bornage sécurise la propriété foncière en évitant les empiétements, en prévenant les troubles de voisinage, en sécurisant les actes de vente ou de construction, et en matérialisant les limites par des bornes visibles conformément à l'article 646-1 du Code civil.

 

En quoi consiste le bornage amiable ?


Le bornage amiable repose sur l'accord des propriétaires concernés. Ceux-ci peuvent donner mandat à un géomètre-expert, professionnel habilité, chargé d'analyser les titres de propriété, les plans cadastraux et l'état des lieux. Le géomètre propose une délimitation qui doit être acceptée par toutes les parties. Cette procédure est rapide, moins coûteuse et favorise le maintien de bonnes relations de voisinage.
Une fois l'accord formalisé, un procès-verbal de bornage est signé par les parties. Ce document peut être publié au service de la publicité foncière pour renforcer sa force probante et opposabilité aux tiers (article 646-2 du Code civil).

 

Quand le bornage judiciaire devient-il nécessaire ?


Le bornage judiciaire intervient en cas de désaccord persistant entre voisins, notamment lorsque l'un des propriétaires refuse le bornage amiable, en l'absence de titre clair ou en cas de conflit ancien. Tout propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (article 646-3 du Code civil).
Le juge désigne un géomètre-expert judiciaire chargé de proposer une délimitation impartiale. Après expertise contradictoire, le juge tranche et fixe définitivement la limite séparative. La décision judiciaire a autorité de chose jugée et s'impose aux parties, mettant fin au litige. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que le bornage amiable.
 

Quel est le rôle du notaire dans l'opération de bornage ?


Le notaire intervient en amont et en aval du bornage. Il vérifie les titres de propriété, conseille les parties sur la procédure la plus adaptée et sécurise les actes juridiques liés à la propriété. En cas de vente, un bornage préalable permet d'éviter toute contestation ultérieure et sécurise la transaction.

 
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