Mariage pour tous : les différences avec le PACS
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Rédactions
Le pacte civil de solidarité (PACS) a permis, en 1999, la reconnaissance des couples homosexuels. Par cette convention, deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent peuvent organiser leur vie commune.
Ce contrat présentant des limi...