Cédric PLEAU, Charline REGNIER-PLEAU et Typhaine BOURGEOIS Notaires - OLIVET

L'office vous informe

REMISES TARIFAIRES - Loi Macron Remises accordées par l'Office notarial d'OLIVET à compter du 1er juillet 2016. Lire la suite

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, l’office notarial d’OLIVET a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, la remise maximum prévue par la loi pour toute opération d’acquisition immobilière, aux termes d'un acte reçu en l'office d'OLIVET, portant sur des biens d’habitation (maison, appartement, terrain à bâtir), savoir :

Tranche d’assiette

Au-delà de 150.000 € : 10% de remise accordée.

Au-delà de 10.000.000 € : 40% de remise accordée.

SUCCESSION - Liste des pièces à fournir - Obligations fiscales Lors du rendez-vous d'ouverture de succession, vous voudrez bien réunir, dans la mesure du possible, les pièces et documents ci-après listés. Lire la suite

OBLIGATIONS FISCALES

Article 800 du Code général des impôts

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

Article 641 du Code général des impôts

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

- De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.

- D'une année, dans tous les autres cas.

Article 1709 du Code général des impôts

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

AVERTISSEMENTS

Obligation est faite aux ayants-droit du défunt de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérêt de retard mensuel fixé par l’administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d’être appliquée, notamment après mises en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées à éluder tout ou partie de l’impôt.

PROMESSE DE VENTE - Liste des pièces et informations à fournir Préalablement à la rédaction et la signature de votre promesse de vente, vous trouverez ci-après la liste des pièces et informations à nous fournir sur support papier ou numérique. Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente. Lire la suite

Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente.

INFORMATION

Lorsqu'un notaire vous propose de signer une convention d'honoraires pour la rédaction d'une promesse de vente, vous n'êtes pas tenus de l'accepter. Vous pouvez refuser ladite convention et exiger que la promesse  de vente soit rédigée gratuitement.

Actualités du notariat

24/05/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2018

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2018 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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24/05/2018 Couple : Bien préparer son Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

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23/05/2018 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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23/05/2018 Le Club du Droit sur BFM Business

Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.

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17/05/2018 Lancement du site "Actes authentiques en Europe"

Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information "Actes authentiques en Europe", destiné au grand public.

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14/05/2018 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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04/05/2018 Jérôme FEHRENBACH prend la Direction générale du CSN

Jérôme FEHRENBACH succède à Patrice TARTINVILLE à la Direction générale du Conseil supérieur du notariat, l'organisation professionnelle du notariat, et ce à partir de mai 2018.

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03/05/2018 Patrimoine et immobilier | Magazine Conseils des notaires

Acheter pour louer ; Comment défiscaliser en 2018 ? ; Diversifier vos placements : le magazine trimestriel Conseils des Notaires " Patrimoine et immobilier " vous donne toutes les réponses.

Lire la suite
24/04/2018 Note de conjoncture immobilière / N°39

Tendances du marché au 4ème trimestre 2017, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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20/04/2018 Inconfortable indivision

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (1Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

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Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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