Cédric PLEAU, Charline REGNIER-PLEAU et Typhaine BOURGEOIS Notaires - OLIVET

L'office vous informe

REMISES TARIFAIRES - Loi Macron Remises accordées par l'Office notarial d'OLIVET à compter du 1er juillet 2016. Lire la suite

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, l’office notarial d’OLIVET a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, la remise maximum prévue par la loi pour toute opération d’acquisition immobilière, aux termes d'un acte reçu en l'office d'OLIVET, portant sur des biens d’habitation (maison, appartement, terrain à bâtir), savoir :

Tranche d’assiette

Au-delà de 150.000 € : 10% de remise accordée.

Au-delà de 10.000.000 € : 40% de remise accordée.

SUCCESSION - Liste des pièces à fournir - Obligations fiscales Lors du rendez-vous d'ouverture de succession, vous voudrez bien réunir, dans la mesure du possible, les pièces et documents ci-après listés. Lire la suite

OBLIGATIONS FISCALES

Article 800 du Code général des impôts

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

Article 641 du Code général des impôts

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

- De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.

- D'une année, dans tous les autres cas.

Article 1709 du Code général des impôts

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

AVERTISSEMENTS

Obligation est faite aux ayants-droit du défunt de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérêt de retard mensuel fixé par l’administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d’être appliquée, notamment après mises en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées à éluder tout ou partie de l’impôt.

PROMESSE DE VENTE - Liste des pièces et informations à fournir Préalablement à la rédaction et la signature de votre promesse de vente, vous trouverez ci-après la liste des pièces et informations à nous fournir sur support papier ou numérique. Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente. Lire la suite

Nous vous informons que l’office notarial d'OLIVET rédige gratuitement les promesses de vente.

INFORMATION

Lorsqu'un notaire vous propose de signer une convention d'honoraires pour la rédaction d'une promesse de vente, vous n'êtes pas tenus de l'accepter. Vous pouvez refuser ladite convention et exiger que la promesse  de vente soit rédigée gratuitement.

Actualités du notariat

30/11/2018 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 12h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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30/11/2018 Achat d'un terrain à bâtir : les conseils des notaires

Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet. La lettre des notaires de France de novembre 2018 vous informe sur l'achat d'un terrain à bâtir.

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30/11/2018 Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business

Chaque mardi à 23h sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

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22/11/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2018

L'action internationale du notariat français de septembre à novembre 2018 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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12/11/2018 "1918, Le prix de la Paix" : le colloque sur la Grande Guerre

Samedi 1er décembre de 10h à 17h30, l'Institut International d'Histoire du Notariat organise un colloque sur la Grande Guerre : " 1918, Le prix de la Paix "

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09/11/2018 Salon des Maires et des Collectivités Locales 2018

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales : les notaires vous donnent rendez-vous le 20 novembre !

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08/11/2018 Guide pratique de la transmission reprise d'entreprise

Cédants et repreneurs d'entreprise : le Réseau Transmettre / Reprendre met à votre disposition des fiches techniques fournies de conseils en transmission et reprise d'entreprise.

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07/11/2018 FB Live Expatriation : quel régime matrimonial ? comment protéger son conjoint ?

Le 14 novembre à 14h : les notaires de France vous répondent en direct sur Facebook !

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06/11/2018 Assises du logement : quel logement pour le XXIème siècle ?

Maîtres d’ouvrage publics et privés, collectivités, promoteurs, constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes, institutionnels et politiques : les notaires de France seront présents le 15 novembre aux Assises du Logement, organisées par Batiactu.

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05/11/2018 Fiscalité 2019 : Ce qui pourrait changer

Impôts, travail, allocations… l’année 2019 sera riche en nouveautés. Le point sur les grands axes du projet de loi de finances. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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05/11/2018 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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24/10/2018 Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit

Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. La lettre des notaires de France d'octobre 2018 vous explique le droit au logement du conjoint survivant.

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18/10/2018 Note de conjoncture immobilière / N°41

Tendances du marché au 2ème trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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09/10/2018 Notaires d'Europe et médiation transfrontalière

Le 9 octobre, à Bruxelles, le Conseil des notariats de l’Union européenne terminait son projet européen sur la médiation transfrontalière cofinancé par la Commission européenne.

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05/10/2018 Quelle est votre Europe ? Les notaires penchent sur l’Europe de demain

Le notariat français prend part aux consultations citoyennes sur l’Avenir de l’Europe lancées par le Président de la République au printemps dernier.

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04/10/2018 Prélèvement à la source : les règles du crédit d'impôt

L’entrée en application du prélèvement à la source, à compter de janvier 2019, change la donne sur la déduction ou le remboursement des avantages fiscaux. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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27/09/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2018

L'action internationale du notariat français de juillet à septembre 2018 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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21/09/2018 A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. La lettre des notaires de France de septembre 2018 vous explique le rôle de la publicité foncière. 

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06/09/2018 Les bonnes résolutions de la rentrée

De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale.  Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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30/08/2018 Rencontres Notariales 2018 : les notaires à votre rencontre !

Les 26 et 27 septembre 2018, bénéficiez de conseils de notaires offerts ! Dans un train, dans votre ville, ou par téléphone, les notaires de France vous proposent des consultations juridiques gratuites. Droit de la famille, de patrimoine ou de l’immobilier : en septembre, les notaires viennent à votre rencontre !

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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